PROGRAMME D'AIDE D'URGENCE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PAUPME)

 


MISE À JOUR LE 13 janvier 2022 : 

Les entreprises visées par un ordre de fermeture à compter du 20 décembre 2021 afin de protéger la santé de la population peuvent à nouveau déposer une demande d’aide financière dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME).

Les demandes d’aide financière déposées dans le cadre de l’AERAM devront être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

Par ailleurs, le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du PAUPME peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2022.


 

Favoriser l’accès à des capitaux pour maintenir, consolider ou relancer les activités des entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19.

Note : Cette mesure s’inscrit dans le contexte d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle.

Clientèles admissibles

Le programme vise les petites entreprises et moyennes entreprises.

Les entreprises de tous les secteurs d’activités, y compris les coopératives et les entreprises de l’économie sociale ayant des activités marchandes sauf certaines exceptions.

Conditions d'admissibilité

  • Être en activité au Québec depuis 6 mois
  • Ne pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • Être fermée temporairement ou susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture
  • Être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations
  • Avoir démontré le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19

Projets admissibles

  • Le financement permet de soutenir, pour une période limitée, le fonds de roulement d’une entreprise dont la situation financière est précaire afin qu’elle soit en mesure de maintenir, consolider ou relancer ses activités.
  • Le financement porte sur le besoin en fonds de roulement nécessaire au maintien des opérations de l’entreprise, déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables.
  • L’entreprise devra démontrer de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme.
  • Le financement devra permettre de pallier le manque de liquidité causé par :
    • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer le produit (bien ou service) ou la marchandise;
    • un problème d’approvisionnement en matières premières ou produits (bien ou service).

Nature de l’aide accordée

L’aide accordée prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt d’un montant maximal de 50 000 $ selon les modalités suivantes :

  • taux d’intérêt de 3 %;
  • moratoire de 3 mois sur le remboursement du capital et des intérêts, lequel peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2022;
  • possibilité d’un moratoire additionnel de 12 mois sur le remboursement du capital;
  • amortissement du prêt sur 36 mois suivant le moratoire;
  • possibilité d’amortir le remboursement du prêt jusqu’à 60 mois suivant le moratoire.

Dans le contexte de la relance des activités d’une entreprise, une aide financière additionnelle maximale de 50 000 $ pourra s’ajouter à celle déjà accordée dans le cadre du programme.

La valeur totale de l’aide financière octroyée à une entreprise ne peut toutefois pas excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période de 12 mois.

Pour faire une demande :

-> Complétez le formulaire suivant en cliquant ICI (fichier à télécharger)


Volet au programme : Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM)

Afin de soutenir les entreprises devant cesser en totalité ou en partie leurs activités, un volet a été créé et ajouté au PAUPME. Le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) prend la forme d’un pardon de prêt (aide financière non remboursable) selon les conditions suivantes :

  • il s’applique aux prêts accordés dans le cadre du PAUPME après le 20 décembre 2021;
  • il couvre la portion des frais fixes admissibles non réclamée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental et déboursée pour la période de fermeture visée, soit :
    • les taxes municipales et scolaires,
    • le loyer,
    • les intérêts payés sur les prêts hypothécaires,
    • les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz),
    • les assurances,
    • les frais de télécommunication,
    • les permis et les frais d’association.

Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus des dépenses donnant droit à un pardon.

Le pardon de prêt pourra atteindre 100 % des frais fixes admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture. Il ne pourra excéder 80 % du montant du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME.

Le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du volet AERAM du PAUPME est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.

Pour être admissibles, les établissements doivent :

  • être visés par un ordre de fermeture afin de protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de la COVID-19;
  • avoir cessé, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel, leurs activités, en tout ou en partie, pour une période :
    • d’au moins dix jours durant un même mois, au cours d’octobre, de novembre ou de décembre 2020 ou bien de janvier 2021,
    • d’au moins sept jours durant un même mois, à compter de février 2021.

Les demandes d’aide financière déposées dans le cadre de l’AERAM devront être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

Pour les restaurants qui ont dû cesser leurs activités en raison d’un ordre de fermeture soudain afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la Covid-19, un soutien additionnel est applicable :

  • Ce soutien correspond à un pardon de prêt (contribution non remboursable) d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement afin de couvrir les frais des articles périssables non utilisés et engagés entre le 15 décembre 2021 et le 30 décembre 2021.
  • Ce soutien additionnel s’applique aux restaurants bénéficiant, depuis le 20 décembre 2021, d’une aide financière dans le cadre de l’AERAM.

A. Bonification pour la reprise des activités

Ce soutien additionnel représente l’équivalent d’un ou de deux mois de contributions non remboursables supplémentaires, qui s’ajoutent à celles des mois précédents et qui pourront être réclamées lors de la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pendant 90 jours ou moins

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé s’élève à 15 000 $ par établissement. Ce soutien supplémentaire devra couvrir des frais fixes déboursés le mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période entre 91 et 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 30 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les deux mois suivant la réouverture de l’entreprise visée.

Pour les entreprises fermées pour une période de plus de 180 jours

Le montant maximal additionnel qui pourra être versé correspond à 45 000 $ par établissement, soit 15 000 $ par mois. Ce soutien additionnel devra couvrir des frais fixes déboursés les trois mois suivant la réouverture de l’entreprise visée. Cette bonification s’ajoute au pardon de prêt des mois précédents, et ce, jusqu’à un maximum de 100 % du financement accordé.

Rappelons que la période de dépôt des demandes d’aide financière dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) pour la période d’octobre 2020 à juin 2021 est terminée, puisque ces dernières devaient être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.

B. Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme (ACEST)

Dans le cadre du PAUPME, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) et les agences de voyages bénéficieront des conditions suivantes :

  • possibilité de convertir en pardon de prêt 40 % des sommes remboursées (capital et intérêts) au cours des 24 premiers mois suivant le début du remboursement, jusqu’à un maximum de 20 000 $ par établissement;
  • moratoire de 12 mois sur le remboursement du capital et des intérêts. Ce moratoire peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2022;
  • possibilité d’amortir le remboursement du prêt jusqu’à 60 mois suivant le moratoire.

Pour être admissibles, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) doivent être inscrits sur le site Web Bonjour Québec.

Pour être admissibles, les agences de voyages doivent être détentrices de l’un ou l’autre des permis délivrés par l’Office de la protection du consommateur du Québec, soit :

  • permis d’agent de voyages général;
  • permis d’agent de voyages restreint (organisateur de voyages de tourisme d’aventure);
  • permis d’agent de voyages restreint (pourvoyeur).

Les agences de voyages n’ont pas l’obligation d’être inscrites sur le site Web Bonjour Québec.

Finalement, rappelons que les entreprises du secteur du tourisme pourront soumettre leurs demandes dans le cadre de ce volet jusqu’à quatre semaines suivant la plus éloignée des dates suivantes :

  • la levée de l’état d’urgence sanitaire;
  • l’ouverture complète de la frontière canado-américaine (déjà réalisée).

Pour déposer une demande ou pour toute question concernant le Programme d'aide d'urgence aux petites et moyennes entreprises :

Jérôme Leclerc

Conseiller aux entreprises

418 386-1608 poste 206

Brigitte Labrecque

Conseillère aux entreprises

418 386-1608 poste 204

Christian Paggi

Conseiller aux entreprises

418 386-1608 poste 208